murtulina
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Posté le: 07-05-2008 08:10
Article L146-2 En savoir plus sur cet article...
Créé par Loi n°86-2 du 3 janvier 1986 - art. 3 () JORF 4 janvier 1986
Pour déterminer la capacité d'accueil des espaces urbanisés ou à urbaniser, les documents d'urbanisme doivent tenir compte :
- de la préservation des espaces et milieux mentionnés à l'article L. 146-6 ;
- de la protection des espaces nécessaires au maintien ou au développement des activités agricoles, pastorales, forestières et maritimes ;
- des conditions de fréquentation par le public des espaces naturels, du rivage et des équipements qui y sont liés.*
Dans les espaces urbanisés, ces dispositions ne font pas obstacle à la réalisation des opérations de rénovation des quartiers ou de réhabilitation de l'habitat existant, ainsi qu'à l'amélioration, l'extension ou la reconstruction des constructions existantes.
les schémas directeurs et les plans d'occupation des sols doivent prévoir des espaces naturels présentant le caractère d'une coupure d'urbanisation.**
Article L146-4 En savoir plus sur cet article...
Créé par Loi n°86-2 du 3 janvier 1986 - art. 3 () JORF 4 janvier 1986
I - L'extension de l'urbanisation doit se réaliser soit en continuité avec les agglomérations et villages existants, soit en hameaux nouveaux intégrés à l'environnement***
II - L'extension limitée de l'urbanisation des espaces proches du rivage ou des rives des plans d'eau intérieurs désignés à l'article 2 de la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 précitée doit être justifiée et motivée, dans le plan d'occupation des sols, selon des critères liés à la configuration des lieux ou à l'accueil d'activités économiques exigeant la proximité immédiate de l'eau.****
Toutefois, ces critères ne sont pas applicables lorsque l'urbanisation est conforme aux dispositions d'un schéma directeur ou d'un schéma d'aménagement régional ou compatible avec celles d'un schéma de mise en valeur de la mer.
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En l'absence de ces documents, l'urbanisation peut être réalisée avec l'accord du représentant de l'Etat dans le département. Cet accord est donné après que la commune a motivé sa demande et après avis de la commission départementale des sites appréciant l'impact de l'urbanisation sur la nature.
Les communes intéressées peuvent également faire connaître leur avis dans un délai de deux mois suivant le dépôt de la demande d'accord. Le plan d'occupation des sols ou le plan d'aménagement de zone doit respecter les dispositions de cet accord.
III - En dehors des espaces urbanisés, les constructions ou installations sont interdites sur une bande littorale de cent mètres à compter de la limite haute du rivage ou des plus hautes eaux pour les plans d'eau intérieurs désignés à l'article 2 de la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 précitée.
Cette interdiction ne s'applique pas aux constructions ou installations nécessaires à des services publics ou à des activités économiques exigeant la proximité immédiate de l'eau.
Leur réalisation est toutefois soumise à enquête publique suivant les modalités de la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement.
Le plan d'occupation des sols peut porter la largeur de la bande littorale visée au premier alinéa du présent paragraphe à plus de cent mètres, lorsque des motifs liés à la sensibilité des milieux ou à l'érosion des côtes le justifient.******
IV - Les dispositions des paragraphes II et III ci-dessus s'appliquent aux rives des estuaires les plus importants, dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat.
*Tout et n'importe quoi, donc. Surtout n'importe quoi, selon ce que nous observons.
**La porte ouverte au choix et à l'initiative des maires:
-soit à une soigneuse mise à l'écart du public des lieux remarquables choisis et donc attribués à quelques richissimes ->> Voies privées, gardiennage, surveillance vidéo, barrières et tout le toutim! Comme à Ramatuelle, par ex..
- soit, selon le bon goût que nous connaissons à nos élus, le mitage pur et simple de ces espaces :->> " JE VEUX ma villa, derrière ce pin et pas ailleurs! Sinon, je vous fais un caca nerveux de xx millions d'euros, non mais!...
*** Idem pour l' "appréciation" de l'intégration à l'environnement...
**** des activité économiques exigeant "la proximité immédiate de l'eau", ça peut s'imaginer, non? De la base nautique à la Thalasso, en passant par le port de plaisance...
***** Où l'on voit que la CTC, bien huilée, pour ne pas dire bien "graissée" fera ce qu'elle veut, enfin...ce qu'ON lui demandera...
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Où l'on a l'impression que les maires pourraient reprendre la main, mais le feront-ils???
Voir le problème de l'érosion du rivage à certains endroits de la plaine orientale : On ne se demande pas pourquoi cette érosion a lieu? On se demande comment faire pour ne pas perdre tant de terrains qui peuvent rapporter!
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=613DB3A44D1792EB9962D3C656885433.tpdjo09v_1?idSectionTA=LEGISCTA000006158568&cidTexte=LEGITEXT000006074075&dateTexte=19 950204
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